Pour se conformer aux dispositions de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique, nous déclarons par la présente les informations générales suivantes concernant ce site web :
OBJECTIF
Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions générales ») régissent l’utilisation de tous les services de ce site web (ci-après, le « Portail ») que GOST STANDARD S.R.L. met à la disposition des utilisateurs d’Internet.
Par la simple utilisation de ce Portail, les utilisateurs expriment leur acceptation sans réserve desdites conditions, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par GOST STANDARD S.R.L..
Les utilisateurs sont également soumis à toutes les conditions particulières, notifications, règlements ou instructions portés à leur connaissance, en relation avec le contenu ou les services spécifiques visés dans les présentes Conditions générales, dans la mesure où ils ne leur sont pas incompatibles.
INFORMATIONS SUR L’UTILISATEUR
GOST STANDARD S.R.L. est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs et déclare que ces données seront traitées conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et fournit les informations suivantes concernant le traitement de ces données :
Informations de base sur la protection des données
| Responsable | GOST STANDARD S.R.L. |
| Objectif | Gestion des demandes des utilisateurs |
| Légitimité | Consentement de la personne concernée et enregistrement des utilisateurs |
| Destinataires | Nous ne transmettrons pas vos données personnelles à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation préalable de votre part |
| Droits | Accès, rectification et suppression des données, ainsi que d’autres droits, comme expliqué dans les informations complémentaires |
Qui est responsable du traitement de vos données ?
Identité : GOST STANDARD S.R.L.
Numéro de TVA intracommunautaire : IT04030940169
Adresse postale : Via Santa Elisabetta, 3, 24121 Bergamo BG, ITALIE
Téléphone : +34 93 271 36 50
E-mail : [email protected]
À quelles fins traitons-nous vos données ?
Clients web
Lorsque vous soumettez une demande via notre site web, les informations que vous fournissez sont utilisées pour traiter, envoyer et facturer les services contractés. Pour effectuer cette demande, chaque client fournit volontairement, sous sa propre responsabilité, ses données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, informations de facturation et mode de paiement), qui doivent être exactes et véridiques.
Newsletter / Communications commerciales
Lorsque vous donnez votre consentement conformément à l’article 21 de la Loi sur les Services de la Société de l’Information, nous utilisons vos coordonnées pour vous envoyer des informations sur les nouveautés du site, des actualités commerciales, ainsi que des promotions et offres relatives à nos produits et services.
La validité des promotions que nous envoyons peut être soumise à la disponibilité des produits et à d’autres conditions spécifiques. En cas de doute, notre service clientèle vous informera des conditions applicables.
Formulaire de contact
Les données personnelles que vous nous envoyez par le biais du formulaire de contact seront utilisées uniquement pour répondre à votre demande. Les informations collectées se limitent aux coordonnées et données d’identification, ainsi qu’aux informations liées à la nature de votre demande.
Concernant les données de navigation automatiques que nous collectons, nous vous recommandons de lire notre Politique de cookies pour plus de détails.
Réseaux sociaux
Depuis notre site web, vous pouvez accéder à nos réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Instagram, ouverts à tous les utilisateurs. Ces plateformes permettent de s’inscrire et de nous suivre gratuitement. Vous pouvez y consulter nos activités, opinions, photos et vidéos.
Les utilisateurs doivent savoir que ces sites sont indépendants de notre site web et visibles publiquement ; les politiques de confidentialité applicables sont celles définies par Facebook, Twitter et Instagram.
GOST STANDARD S.R.L. ne possède ni ne contrôle ces réseaux sociaux.
Chez GOST STANDARD S.R.L., nous traitons les informations des personnes concernées afin de gérer la transmission des informations demandées et de proposer des offres de produits et/ou services susceptibles de les intéresser. Nous pouvons également établir un « profil commercial » à partir des informations fournies, sans prise de décision automatisée basée sur ce profil.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Les données seront conservées tant qu’il existera un intérêt mutuel pour leur maintien et, lorsqu’elles ne seront plus nécessaires, elles seront supprimées au moyen de mesures de sécurité appropriées garantissant leur pseudonymisation ou leur destruction totale.
Quelle est la base légale du traitement de vos données ?
Consentement de la personne concernée
Nous demandons le consentement de la personne concernée afin de traiter les demandes relatives aux certifications EAC ou GOST et de répondre aux requêtes reçues par formulaire de contact ou par e-mail (selon les termes et conditions de notre politique de confidentialité).
L’offre prospective de produits et services repose sur ce consentement, dont le retrait n’affectera en aucun cas l’exécution du contrat de service.
Intérêt légitime
L’intérêt légitime de GOST STANDARD S.R.L. est de répondre plus efficacement aux attentes des utilisateurs et d’améliorer la qualité des services offerts par la plateforme, ainsi que de compiler des statistiques, sondages ou études de marché utiles.
À qui vos données seront-elles communiquées ?
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Quels sont vos droits concernant vos données ?
Accès : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que GOST STANDARD S.R.L. traite ou non vos données personnelles.
Rectification : vous pouvez corriger toute information inexacte vous concernant.
Suppression : vous pouvez demander la suppression de vos données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour certains services d’intérêt ; GOST STANDARD S.R.L. cessera alors de les traiter, sauf pour des motifs légitimes impérieux.
Limitation du traitement : conformément à l’article 18 du RGPD, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :
- pendant la vérification de l’exactitude de vos données ;
- lorsque le traitement est illicite mais que vous ne souhaitez pas leur suppression ;
- lorsque GOST STANDARD S.R.L. n’a plus besoin des données mais que vous en avez besoin pour exercer ou défendre des réclamations ;
- lorsque vous vous opposez au traitement pour un motif d’intérêt public ou légitime, en attendant la vérification de la prévalence des raisons du responsable du traitement.
Portabilité : vous avez le droit d’obtenir vos données dans un format électronique structuré, couramment utilisé et lisible, afin de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Moyens de communication: Vous pouvez exercer vos droits en contactant :
[email protected]
Adresse postale : Via G. Carducci 3/H, 24127 Bergamo BG, ITALIE
Téléphone : +34 93 271 36 50
Comment exercer vos droits ?
Si vous estimez que GOST STANDARD S.R.L. n’a pas traité vos données personnelles conformément à la réglementation, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à : [email protected].
Pour exercer vos droits, votre demande doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité ou de tout document équivalent attestant votre identité.
L’exercice de vos droits est gratuit.
Quels autres recours sont possibles ?
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données si elles ne sont pas satisfaites du traitement de leurs droits, via le site web : http://www.agpd.es.