La certification GOST n’est plus facultative : ce que le décret russe n°2425 implique pour les exportateurs

Pendant des décennies, les exportateurs abordant le marché russe ont assimilé une règle simple : la certification GOST était, dans la plupart des cas, facultative. Les produits ne relevant pas d’un règlement technique spécifique pouvaient soit obtenir un certificat GOST R comme argument commercial, soit s’en passer entièrement. Le système était permissif par construction, et les démarches restaient gérables.

Le décret du gouvernement russe n°2425, signé le 23 décembre 2021 et en vigueur depuis le 1er septembre 2022, met fin à cette logique. Le décret établit une liste unique et exhaustive de produits soumis à certification nationale obligatoire en Russie, adossée à des essais physiques dans des laboratoires russes accrédités. Pour chaque produit figurant sur cette liste, le certificat est obligatoire, les essais ne peuvent pas être dispensés, et aucun document étranger équivalent ne s’y substitue.

Un virage protectionniste habillé en réglementation technique

La justification officielle du décret n°2425 est la sécurité et la qualité des produits. Le calendrier raconte une histoire plus complète.

Le décret a été signé en décembre 2021, deux mois avant l’invasion russe de l’Ukraine. Il est entré en vigueur en septembre 2022, alors que les sanctions occidentales et les restrictions à l’exportation redessinaient les chaînes d’approvisionnement du pays. L’effet pratique de la réglementation est de créer une couche de contrôle national que le cadre harmonisé de l’Union économique eurasiatique évitait délibérément : une exigence d’approbation spécifiquement russe qui s’applique même aux produits déjà certifiés selon les règlements techniques de l’UEEA. Que ce soit par conception ou par effet, la réglementation donne aux autorités douanières et de surveillance du marché russes un outil pour contrôler les marchandises importées au niveau national, indépendamment de toute certification régionale déjà détenue par l’exportateur.

Deux exigences distinctes : le marquage EAC et la certification décret n°2425

Les exportateurs familiers avec le système UEEA supposent parfois que le marquage EAC couvre l’ensemble des exigences de conformité russes. Pour les produits figurant sur la liste du décret n°2425, ce n’est pas le cas.

Le certificat ou la déclaration EAC couvre l’Union douanière eurasiatique dans son ensemble : Russie, Kazakhstan, Biélorussie, Arménie et Kirghizstan. Le certificat décret n°2425 est délivré en droit national russe et s’applique exclusivement en Russie. Les deux documents répondent à des questions réglementaires différentes et aucun ne remplace l’autre. Une expédition entrant en Russie avec un certificat EAC valide mais sans le certificat décret n°2425 requis sera bloquée en douane.

L’obtention du certificat décret n°2425 nécessite des essais physiques sur des échantillons de produits dans un laboratoire russe accrédité, ainsi qu’un audit des conditions de fabrication ou d’importation. L’envoi des échantillons en Russie à cette fin requiert une procédure d’importation dédiée : les échantillons doivent entrer sur le territoire sous une déclaration en douane GTD établie spécifiquement à cet effet.

Quels produits sont désormais soumis à certification GOST obligatoire

L’annexe 1 du décret n°2425 couvre 26 catégories de produits. Une 27e catégorie, les moteurs électriques industriels à usage général de 1 à 400 kW (SH 8501), a été ajoutée par le décret gouvernemental n°455 du 23 avril 2026, avec certification obligatoire à partir du 1er septembre 2026.

La catégorie 4 (gaz naturel, condensat et hélium) a été supprimée de la liste par un amendement ultérieur.

Produits soumis à déclaration de conformité obligatoire

L’annexe 2 couvre un ensemble plus large de produits selon une procédure allégée : une déclaration de conformité plutôt qu’un schéma de certification complet. La déclaration exige toujours la conformité aux normes GOST applicables, mais n’implique pas dans tous les cas des essais en laboratoire tierce partie.

Les catégories les plus significatives sur le plan commercial pour les exportateurs européens comprennent : les transformateurs de puissance (monophasés au-dessus de 4 kVA et triphasés à partir de 6,3 kVA), les postes de transformation complets, l’appareillage électrique haute tension, les batteries et accumulateurs acides et alcalins, les piles galvaniques, les câbles d’énergie en installation fixe au-dessus de 1 kV, les tuyaux de drainage en thermoplastiques, les tubes et raccords en acier, les profilés et constructions en aluminium, les matériaux d’isolation thermique, les peintures et vernis, les engrais minéraux et produits phytosanitaires, les produits de menuiserie, le contreplaqué et les panneaux, les produits alimentaires et boissons dans plusieurs catégories industrielles, et les produits contenant de la nicotine.

Les exportateurs dont les produits relèvent de l’annexe 2 doivent obtenir la déclaration avant le dédouanement russe, séparément de toute documentation EAC.

Ce qui se passe à la douane russe sans certificat valide

Les marchandises soumises au décret n°2425 qui arrivent à un poste frontière russe sans le certificat ou la déclaration correspondant sont bloquées. Le service des douanes russes traite l’absence du document comme un obstacle absolu : l’expédition ne peut pas être dédouanée, ne peut pas être libérée à titre provisoire, et ne peut pas progresser sur la seule base de la documentation EAC.

Les dispositions transitoires qui permettaient aux marchandises certifiées sous l’ancien régime de 2009 de continuer à circuler ont expiré le 1er septembre 2025. À partir de cette date, seuls les certificats et déclarations délivrés en vertu du décret n°2425 sont valides pour les produits figurant sur la liste. Les conséquences du non-respect comprennent des amendes administratives pouvant atteindre un million de roubles, la fermeture temporaire de l’activité et la saisie des marchandises.

Le risque douanier pour les exportateurs va au-delà des documents manquants. Comme le montre l’application récente du décret n°87 contre les certificats EAC émis hors de Russie, l’exposition cumulée en matière de conformité constitue un risque opérationnel réel pour les expéditions qui n’ont pas été préparées avec les deux couches de documentation en place.

Vérifier si un produit relève de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 du décret n°2425 est la première étape avant toute expédition vers la Russie. La liste n’est pas figée : l’ajout des moteurs électriques industriels en avril 2026 confirme que le gouvernement russe continue d’en élargir le périmètre, et d’autres amendements sont possibles. Si vos produits sont susceptibles d’être concernés, contactez-nous pour évaluer vos obligations de certification.